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L’AI Act : le Parlement européen approuve le projet de règlement historique sur l’intelligence artificielle

Mercredi 14 juin, les eurodéputés ont voté majoritairement pour le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle, texte qui s’imposera aux États membres de l’UE. Proposé le 21 avril 2021 par la Commission européenne, l’approbation du texte ouvre désormais la voie à de prochaines négociations, avec les États membres notamment. En cas de succès, l’AI Act pourrait alors devenir, dès 2025, le premier texte au monde régulant l’intelligence artificielle.

Un règlement protecteur des droits fondamentaux

Chat GPT, véhicules autonomes, reconnaissance faciale, médecine prédictive… L’intelligence artificielle a infusé tous les domaines de notre société, pour le meilleur, mais parfois aussi pour le pire. L’AI Act vise donc à protéger les droits fondamentaux des citoyens, les valeurs de l’UE et empêcher les abus.

Le texte pose des obligations graduelles, selon le niveau de risque que comporte l’intelligence artificielle. Il s’agit principalement d’obligations de transparence, pesant notamment sur les fournisseurs. Il existe ainsi 4 degrés de risques, de « bas » à « inacceptable ». L’IA à haut risque est principalement visée. Il s’agit d’une IA pouvant porter gravement atteinte à la sécurité ou aux droits fondamentaux des personnes. Les systèmes de reconnaissance des émotions seront ainsi interdits. Les autres formes d’IA seront, elles, encadrées par des tests de conformité intra-entreprises. Gare à ceux qui tenteraient d’enfreindre les règles. Les amendes s’élèveront jusqu’à 30 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaire annuel.

Un règlement ambitieux aux multiples enjeux

Face à autant d’obligations et d’interdictions, certaines entreprises européennes ont pu craindre une perte de liberté en termes d’innovation. OpenAI, le fabricant de ChatGPT, a déclaré qu’il pourrait être contraint de se retirer de l’Europe, en fonction de ce qui sera inclus dans le texte final. L’un des enjeux de ce règlement sera donc de trouver un équilibre satisfaisant entre la protection des droits des utilisateurs et la liberté d’innovation des entreprises.

Mais l’enjeu de ce texte s’étend au-delà des frontières européennes. L’UE accuse d’un sérieux retard dans le domaine du numérique, et notamment de l’IA, par rapport aux États-Unis ou à la Chine par exemple. Si l’UE n’a pu être pionnière en matière d’innovation dans ce domaine, elle cherche au moins à l’être sur le plan de la législation. D’une part, l’AI Act pourrait, comme le RGPD, influencer les législations d’autres États dans le monde. Et d’autre part, en imposant au monde ses standards de protection en matière d’IA, l’UE cherche également à imposer ses vues à l’échelle internationale.

Tara Allaire

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